Urbanisme commercial, la suppression de la loi ROYER se précise

 

Vendredi 23 janvier le journal « Les Echos » indiquait que l’Elysée étudiait les modalités de la suppression de la loi ROYER (1973).

La Loi de Modernisation de l’Economie avait déjà, en 2008, modifié les règles de l’urbanisme commercial avec le remplacement des CCEC par les CDAC.

Ces dernières excluant du champs de décision les chambres consulaires.

Le seuil de mètres carrés à partir duquel un dossier résulte de cette instance a également été modifié, idem pour les critères de jugement des CDAC.

Le député Jean-Paul CHARIE a le 2 janvier 2009 remis au Président de la République un rapport qui décrit les conditions nécessaires à la suppression de la loi ROYER.

Dans les prochains mois, une proposition de loi devrait donc être rédigée et soumise au vote du parlement.

Ensuite, l’ouverture de grandes surfaces commerciales ne relèvera plus que du seul droit de l’urbanisme.

Le problème actuel réside dans le fait que très peu de territoires bénéficient d’un volet commerce dans leurs documents d’urbanisme.

D’où le risque de voir proliférer les mètres carrés commerciaux ce qui déstabiliserait les équilibres entres les formes de commerces et entre la périphérie et les quartiers ou les centres de villes.

A suivre…

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