TASCOM

 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier l’instruction fiscale sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Parue au bulletin officiel n° 33 du 20 mars 2012, cette instruction fiscale présente le régime juridique de la TASCOM suite aux dernières évolutions liées à la réforme de la taxe professionnelle et le transfert de son recouvrement à la DGFiP.

Cette taxe est due par tout commerce de détail d’une superficie de vente supérieure à 400 m² et ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 460 000 €.

Attention : pour les réseaux de distribution à établissement multiples, tous les points de vente sont concernés dès lors que la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000m². Pour autant, les établissements gérés sous cette enseigne sont individuellement exonérés de la TASCOM si l’établissement :

  • a ouvert avant 1960 ou est exercé dans un local dont la surface de vente existait déjà avant le 1er janvier 1960.
  • ou a un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 460 000 €.

 Par ailleurs, les commerces ayant une surface de vente comprise entre 300 m² et 400 m² ne sont plus soumis à la déclaration annuelle.

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