Synthèse des mesures annoncées par Bruno Lemaire

Vous trouverez, ci-dessous, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et en particulier les articles 37 et 38
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YTXQyL3I14RgMkscchJ4EWWUgvYvfJ3GciREwkWtl3E=

Concernant les attestations, vous trouverez les attestations de déplacement dérogation et les attestations de déplacement professionnel : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Vous constaterez que la sortie pour « retrait de commande et livraisons à domicile » est bien explicitée au point 2 ce qui signifie que le Click and collect est bien possible dès maintenant.

Enfin, concernant les mesures annoncées par Bruno LEMAIRE, une courte synthèse, avec un numéro unique dédié qui sera diffusé en début de semaine prochaine et 5 décisions majeures :

Sur le fonds de solidarité
– Pour tous les commerces et entreprises fermés : indemnisation jusqu’à 10 000 € pour entreprises jusqu’à 50 salariés tous secteurs confondus
– Pour les secteurs Tourisme, HCR, Culture, Sport, Evènementiel : indemnisation jusqu’à 10 000 € si perte de 50% du chiffre d’affaires
– Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés : indemnisation de 1500 € par mois si perte de 50% du chiffre d’affaires

Exonération et report de cotisations sociales
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés : exonération totale des cotisations sociales
– Pour les secteurs HCR, Culture, Sport, Evènementiel : exonération totale de cotisations sociales si perte de 50% du chiffre d’affaires
– Pour les indépendants : prélèvements suspendus, sans démarche administrative de leur part
– Traitement au cas par cas de ceux qui ont demandé un étalement de l’URSSAF

PGE et prêts directs de l’Etat
– PGE : 6 mois supplémentaires pour contracter un PGE (jusqu’au 31/12/20) ; amortissement étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires à un taux de 1 à 1,5% maximum garantie de l’Etat inclue ; nouveau différé d’un an pour le remboursement du PGE soit jusqu’en 2022 avant de commencer le remboursement (ce différé de 2 ans au total n’est pas considéré comme un défaut de paiement par la Fédération bancaire française)
– Prêts directs : pour les entreprises n’ayant pas accès à de la trésorerie qui ne peuvent pas souscrire un PGE, possibilité d’avoir recours aux prêts directs (10 000 € pour entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour entreprises de 10 à 50 salariés).

Loyers
Mise en place d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés pour le bailleur qui renonce à au moins un mois de loyer, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs fermés et HCR, sport, culture, événementiel, cumulable avec le fonds de solidarité.

Numérisation des artisans et commerçants
Un soutien financier de l’Etat va être mis en œuvre pour inciter les commerçants à vendre en ligne dans la période d’achats de Noël

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