Révision des valeurs locatives foncières

A partir du 12 février 2013, tous les propriétaires de locaux commerciaux vont recevoir une déclaration à remplir au titre de la révision des valeurs locatives.

Dans la déclaration, le propriétaire du local commercial doit préciser :

  • le loyer annuel perçu ;
  • la ventilation des surfaces entre activités principales et secondaires, celles dédiées aux activités secondaires étant pondérées pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

C’est sur la base de ces déclarations qu’en 2014 la DGFiP proposera aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) :

  • les secteurs d’évaluation délimitant des zones homogènes du marché locatif ;
  • la grille tarifaire pour chacune des 39 catégories de local professionnel.

Pour aider les propriétaires à établir leurs déclarations, la DGFiP a mis à jour sur www.impots.gouv.fr les informations relatives à la révision des valeurs locatives. Vous y trouverez notamment des fiches sur le loyer annuel et les surfaces à déclarer, ainsi que sur la catégorie d’appartenance du local commercial.

Lyon 7 Rive Gauche / ADC7

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