La Préfecture du Rhône a donné le feu vert pour l’ouverture des restaurants aux entreprises du BTP.

Procédure pour que les salariés du bâtiment puissent bénéficier d’un repas dans un restaurant qui est, en ce moment, administrativement fermé ET que ledit restaurant puisse accueillir en toute légalité ces salariés :

Pour l’entreprise du bâtiment :
Il est possible pour une entreprise de passer une convention écrite de restauration collective directement avec un ou plusieurs restaurateurs pour mettre ses salariés à l’abri pendant la pause méridienne et leur permettre de se restaurer dans des conditions similaires à celles de la restauration d’entreprise, notamment décrites à l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 et prévoyant:
– distanciation et limitation du nombre de personnes à table ;
– isolement des salariés et ouvriers en groupes de chantier stables (organisation de plusieurs services, utilisation de salles différentes, aération et désinfection entre chaque groupe, etc.).

Pour le restaurateur :

Un restaurateur privé peut quant à lui passer une convention écrite avec plusieurs entreprises du BTP à la condition qu’elles interviennent sur un même chantier. Il doit alors veiller à éviter strictement le brassage des groupes et des entreprises en les séparant (organiser plusieurs services, utiliser des salles différentes…).

Outil :
Ci-joint une proposition de trame de convention susceptible d’être conclue entre un restaurant et une entreprise du BTP. Cette trame nécessite bien entendu d’être adaptée / complétée. J’appelle l’attention sur le fait qu’elle est proposée suivant le protocole et la règlementation suivant la version aujourd’hui en vigueur du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (il faudra donc appeler l’attention des restaurateurs sur le suivi de l’éventuelle évolution de ce cadre).

Méthode :
Une fois signée, la convention doit impérativement être transmise par courriel adressé à l’adresse suivante pref-dircab-pref69@rhone.gouv.fr avec la mention expresse inscrite en objet du mail « CONVENTION RESTAURATION COLLECTIVE ».

Cette information et la convention signée seront ensuite transmises par la Préfecture aux service de police, unités de gendarmerie, inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et inspecteurs du travail de l’UD DIRECCTE.

Conséquences pour les restaurateurs en termes d’accès aux mesures de soutien :
Le cadre qui s’appliquera aux restaurateurs concernés par ce dispositif suivra la même logique que celle qui prévaut pour l’activité annexe de click&collect en termes de prise en compte de l’activité dans le cadre des dispositifs de soutien. Cela correspond, à ce jour :
– les restaurants qui s’engagent dans cette démarche restent éligibles à l’activité partielle prise en charge à 100 %, aux exonérations de charge ou encore au fonds de solidarité ;
– concernant le fonds de solidarité, plusieurs régimes sont actuellement ouverts, notamment celui de l’interdiction d’accueil du public et celui applicable aux secteurs les plus touchés. Les restaurants qui s’engagent dans ces conventions basculent du premier régime au second, avec des aides qui demeurent identiques tant que le chiffre d’affaires reste très en deçà d’une activité normale. L’aide s’élève alors, dans les deux cas, à 10 000 euros dans la limite de la perte de chiffre d’affaires ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros, selon l’option qui est la plus favorable. L’exercice de cette activité se verra donc appliquer la même règle que celle du click&collect au titre du chiffre d’affaire pris en compte pour le bénéfice des aides du fonds de solidarité.
– sous réserve d’avoir perdu 50% de chiffre d’affaires, ces entreprises sont donc bien éligibles au fonds de solidarité. Et si la perte atteint 70%, ils bénéficient du même régime que les entreprises interdites d’accueil du public.

Pour en savoir plus, c’est par ici.