Proposition de loi du Député REYNES pour pérenniser et dynamiser le commerce de proximité

Le Député Bernard REYNES a déposé, en novembre 2009, une proposition de loi dont l’objectif est de pérenniser et de dynamiser le commerce de proximité.

Parmi les différentes dispositions de ce texte on peut citer :

  • La définition du commerce de proximité.
  • L’amélioration du régime du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et baux commerciaux pour sécuriser la valeur commerciale du fonds acquis par la commune en attendant qu’il soit rétrocédé à commerçant.
    Le texte prévoit également la possibilité de délégation du droit de préemption aux CCI, l’allongement du délai de rétrocession de un an à deux ans et la possibilité de mise en location-gérance du fonds préempté en attendant sa rétrocession à un nouveau commerçant.
  • L’application de l’indice ILC pour les baux commerciaux deviendrait obligatoire et non plus facultatif.
  • L’obligation de prévoir une indemnisation du franchisé en contrepartie d’une clause de non-concurrence imposée par le franchiseur.

    Il est à noter que le texte de cette proposition de loi n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Télécharger la proposition de loi.

Association de Développement du Commerce de Lyon 7e arrondissement (ADC7)

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