Parution du décret instituant la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 instituant la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est paru 3 novembre 2009.

Les DIRECCTE interviendront en remplacement des Délégations Régionales au Commerce et à l’Artisanat (DRCA) et seront le nouvel interlocuteur des associations de commerçants, notamment, dans le cadre de dossiers FISAC.

Le décret définit l’organisation et les missions de ces nouvelles directions.
Il est à noter que ces dispositions ne prendront effet dans chaque région qu’à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.

Les DIRECCTE sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville qui sont en charge :
De la mise en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ;
De Définir les orientations générales des actions d’inspection de la législation du travail ;

Pour ce qui concerne les entreprises, les DIRECCTE assurent les actions de développement des entreprises et de l’emploi, notamment, dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, de l’intelligence économique et de la sécurité économique.

Association Développement Commerce Lyon 7e arrondissement (ADC7)

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