Parution au Journal Officiel du décret d’application relatif à la partie de la Loi de Modernisation de l’Economie qui traite de la réforme de l’urbanisme commercial

 

Le décret d’application relatif à la partie de la Loi de Modernisation de l’Economie qui traite de la réforme de l’urbanisme commercial est paru le 25 novembre 2008 au Journal Officiel.

Consultez le décret

Pour mémoire les commerces de moins de 1 000 m² peuvent ouvrir sans autorisation.

Ce sont les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) qui sont habilitées pour délivrer les autorisations. Les Commissions Départementales d’Equipement Commercial (CDEC) disparaissent.

Les maires de communes de moins de 20 000 habitants ont la possibilité de saisir les CDAC pour des projets de commerces de moins de 1 000 m².

Il est à noter que suite à la mission que le Premier Ministre a confié au Député Jean-Paul CHARIE une nouvelle loi pourrait être déposé en 2009 qui fondrait l’urbanisme commercial dans l’urbanisme.

Enfin la note de la DECASPL du 28 août qui offrait la possibilité aux magasins de plus de 1 000 m² d’étendre leurs surfaces commerciales de moins de 1 000 m² durant la période de transition (avant l’entrée en vigueur de la loi) aurait contribuer à créer, en 2 mois, entre 500 000 et 1 000 000 m² de commerces.

Pour mémoire Georges SOREL, le Président de l’Association de Développement du Commerce de Lyon 7e arrondissement avait en sa qualité de Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants demandé, dès septembre, au Ministre du Commerce et de l’Artisanat d’abroger cette circulaire.

Patrice Iochem Responsable développement commerce
Association Développement Commerce Lyon 7e (ADC7)

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