Par un communiqué, Sylvia PINEL, Ministre du Commerce et de l’artisanat, et Bernard  CAZENEUVE, Ministre délégué au Budget ont quasiment annoncé la mort du Fonds d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce (FISAC).

 

L’Etat a annoncé que désormais il n’y a plus de budget à consacrer au Fonds d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le commerce qui constituait le socle de la politique de l’Etat en direction du commerce et de l’artisanat.

Le FISAC était également un outil très apprécié des maires pour accompagner les mutations des commerces de leur territoire. La décision prise qui supprime une aide de moins de 100 millions d’euros pour un secteur représentant près d’un demi million de petites entreprises (y compris en Bretagne), 1,2 millions d’emplois et 390 milliards d’euros de chiffres d’affaires est très étrange.

 

Fin 2013 et en  2014, L’Etat soldera les dossiers en instance qui représentent de l’ordre de 60 millions d’euros, dont 35 en 2013 et le reste en 2014.

 

Pour mémoire la Taxe sur les surfaces Commerciales (Tascom) qui sert au financement du FISAC rapport à l’Etat plus de 600 millions d’euros chaque année et (lors des années fastes) moins de 100 millions d’euros alimentaient le FISAC. Le solde servant à alimenter le budget de l’Etat.

Pour mémoire, la Tascom est prélevée sur les surfaces commerciales de plus de 400 m² avec comme justification initiale l’accompagnement et le soutien au commerce dans les villes et villages

 

Lyon 7 Rive Gauche