Les autorisations administratives et commerciales pour faciliter l’implantation des commerces

Les communes accordent les autorisations administratives pour l’implantation des commerces et participent aux commissions attribuant les autorisations commerciales pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².

Elles interviennent également à travers un certain nombre d’autorisations.

La réglementation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes est codifiée dans le code de l’environnement. Les communes peuvent établir en outre un règlement local de publicité. Cela leur permet d’améliorer l’intégration urbaine des commerces. Le règlement local de publicité peut également constituer un outil pour aider les commerces à améliorer leur aspect extérieur.

La mairie peut délivrer ou non un permis de construire. Tout refus doit être justifié. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut ainsi encadrer le développement commercial d’une ville, notamment en favorisant l’implantation de commerces sur certains quartiers ou linéaires. Toutefois, les villes ne sont pas les seules à décider. Par exemple, les commerces voient parfois leur implantation refusée.

Dans les centres-villes historiques sur des critères architecturaux. Outre la commune, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) intervient également dans ce type de décision.

Toute modification extérieure d’un magasin nécessite une autorisation de travaux. La mairie accorde ou non en se reportant aux dispositions du PLU. Les déclarations de travaux permettent aux communes de suivre l’évolution des activités implantées, et notamment dans le cadre des changements d’affectation de locaux.

La Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) permet de réglementer l’implantation et les extensions des commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m². Les Schémas de Développement Commercial (SDC) peuvent servir d’outil d’aide à la décision pour les CDEC et permettre ainsi d’avoir une politique commerciale cohérente sur le territoire. Toutefois, ces documents n’étant pas opposables, leur application dépend de l’ensemble des acteurs consultés. Les autorisations délivrées en CDEC doivent être compatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT). L’octroi des autorisation en CDEC s’appuie donc sur les SCOT et sur les Schémas de Développement Commercial.

Il est à noter que des réflexions sont actuellement conduites pour une possible modification de la loi réglementant l’urbanisme commercial.

Ce pouvoir réglementaire sert également d’appui aux communes pour négocier avec les commerçants ou les investisseurs en facilitant les demandes particulières de certains commerçants pour favoriser leur venue, en utilisant certaines réglementations comme les contrôles d’hygiène, la réglementation sur les enseignes… de façon à améliorer la qualité du commerce existant.

Les communes s’appuient donc sur des documents réglementaires tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Règlement Local de Publicité (RLP) ou le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ainsi que les simples documents d’orientation comme le Schéma de Développement Commercial pour encadrer et accompagner le développement du commerce.

Patrice Iochem, Chargé de mission
Association Developpement Commerce Lyon 7e arrondissement

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