Le Tribunal Administratif a confirme par jugement en date du 29 décembre 2011 la fermeture hebdomadaire obligatoire des boulangeries et des commerces vendant du pain

 

Le Tribunal Administratif a confirme par jugement en date du 29 décembre 2011 la fermeture hebdomadaire obligatoire des boulangeries et des commerces vendant du pain.

Le préfet du Rhône, Jean-François CARENCO, vous informe que par jugement du 29 décembre 2011, le Tribunal Administratif de Lyon a confirmé le caractère majoritaire de l’accord et donc sa validité.Ainsi tous les établissements ou les commerces vendant du pain, dans le département du Rhône devront désormais fermer un jour par semaine, jour qu’ils pourront choisir.

L’arrêté préfectoral du 15 octobre 1992 ordonnant la fermeture hebdomadaire des boulangeries ou des commerces vendant du pain a été attaqué à plusieurs reprises.

A chaque fois, le Tribunal Administratif de Lyon a confirmé l’arrêté, mais en juillet 2009 le Conseil d’Etat a ordonné son abrogation permettant ainsi à toutes les boulangeries du Rhône d’ouvrir 7 jours sur 7.

Au terme de négociations avec les partenaires sociaux en 2010, un accord avait été signé, se traduisant par l’arrêté préfectoral 2010-4650 du 13 juillet 2010 Arrêté imposant de nouveau, un jour de fermeture hebdomadaire.

Cet arrêté a fait l’objet d’une procédure en référé et au fonds devant le Tribunal Administratif de Lyon conduisant non seulement à sa suspension, le 19 août 2010, mais également à la consultation de tous les établissements vendant du pain dans le département du Rhône.

La contestation portait sur le caractère majoritaire de l’accord, c’est-à-dire la représentativité des composantes de ce secteur professionnel.

L’arrêté préfectoral de 2010 est donc confirmé. Il prévoit par ailleurs :

  • L’obligation d’informer le maire de la commune du jour de fermeture ou de son changement de jour de fermeture.
  • La suspension possible de la fermeture hebdomadaire sur la période du 8 décembre au 15 janvier inclus.

Pour mémoire le 7e arrondissement de Lyon compte 42 boulangeries.

Lyon 7 Rive Gauche / ADC7

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