Le décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, de la loi du 2 août 2005, concernant le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été publié au journal officiel le 28 décembre dernier.
Pour mémoire, cela faisait plus de deux ans que ce décret était attendu.
Ce décret autorise les maires à préempter les fonds artisanaux, de commerces et les baux commerciaux dans le but de maintenir la vitalité et l’animation commerciale et sociale des villes.
Les maires devront, au préalable, délimiter un périmètre de sauvegarde à l’intérieur duquel ils pourront éviter, par exemple, la mutation de commerces de proximité en activités de service.
Les cession de fonds à l’intérieur du périmètre défini devront faire l’objet d’une déclaration préalable donnant la possibilité à la commune, pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la dite-déclaration, de notifier sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption ou non.
En cas de désaccord sur le prix, le maire pourra saisir le juge.
Concernant le 7e arrondissement de Lyon, les deux axes principaux (cours Gambetta et avenue Jean Jaurès) connaissent depuis quelques années une mutation des activités de commerce traditionnel vers des activités de service, ce qui a pour conséquence de fragiliser l’attractivité commerciale dans son ensemble.
Ce nouveau dispositif devrait permettre de maintenir l’équilibre entre les différentes formes de commerce lorsque les commerçants issus du baby boom céderont leur commerce.
Ce dispositif de protection du commerce est complémentaire d’opérations déjà pilotées par la ville de Lyon, notamment, avec le concours de l’Etat, la région, le Grand Lyon et les chambres consulaires : revitalisation économique des rez chaussées commerciaux du quartier de la Guillotière, alignements commerciaux stricts dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU) une expérimentation se déroule actuellement sur une partie de la Grande Rue de la Guillotière.
Pour finir, le décret précise que le projet de délibération relatif au périmètre de sauvegarde à définir devra avoir été soumis pour avis à la Chambre de Commerce et d’Industrie et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat territorialement compétentes avant passage en Conseil municipal ceci pour obtenir un rapport analysant précisément la situation du commerce et de l’artisanat de proximité dans la zone définie.
Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association Développement commerce Lyon 7e arrondissement
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