Le 8 août dernier la circulaire qui précise les conditions d’application de la partie de la Loi de Modernisation Economie (LME) qui traite de l’urbanisme commercial est parue…

Le 8 août dernier la circulaire qui précise les conditions d’application de la partie de la Loi de Modernisation Economie (LME) qui traite de l’urbanisme commercial est parue.

Dès à présent le nouveau seuil de soumission d’un projet à la Commission Départementale d’équipement Commercial (CDEC) passe de 300 à 1 000m².

La loi prévoit la possibilité d’une dérogation à l’application immédiate de la loi sous certaines conditions qui doivent être simultanément réunies :

– Les projets doivent être compris entre 300 et 1 000 m² de surface de vente,

– La réalisation du projet doit nécessiter une demande de permis de construire,

– La population de la commune du projet, appréciée à la date du dernier recensement général de 1999 et corrigée en tant que de besoin par les recensements provisoires effectués par l’INSEE depuis cette date, doit être inférieure à 20 000 habitants.

Si ces trois conditions sont réunies, ces projets peuvent faire l’objet d’une saisine, pour avis, de la CDEC selon des modalités complexes.

La CDEC continue pour sa part de se réunir sous sa forme actuelle (avec les chambres consulaires) et ce jusqu’à la publication d’un décret qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2009.

Ce sera ensuite la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC) qui prendra le relais dans sa nouvelle composition : un urbaniste, un architecte et un représentant des consommateurs, le Maire de la commune d’implantation, le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, le Président de l’EPCI concernée, un représentant du Conseil Général et un représentant du conseil Régional.

Patrice Iochem Responsable développement commerce
Association Développement Commerce Lyon 7e (ADC7)

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