L’Assemblée des Communautés de France (ADCF) rappelle l’urgence de légiférer sur l’urbanisme commercial

 

L’Assemblée des Communautés de France (ADCF) a publié en juillet 2012 une étude consacrée à l’urbanisme commercial. Cette dernière a été réalisée à partir d’une enquête conduite en 2011 auprès de ses adhérents.

C’est ainsi que l’été dernier, 250 présidents de communautés ont lancé un appel pour la poursuite de l’examen de la proposition de loi sur l’urbanisme commercialLe but était de combler le vide juridique laissé par la Loi de Modernisation de l’Economie, resté en l’état faute d’adoption du texte. Comme le souligne létude, l’instabilité juridique actuelle entretient les incertitudes quant aux marges d’action des communautés pour conduire une politique adaptée. A l’occasion de cette publication, l’ADCF appelle le Gouvernement et le Parlement à reprogrammer l’examen d’un texte de loi sur l’urbanisme commercial.

Pour mémoire, la nouvelle Ministre du Commerce et de l’Artisanat, Sylvia PINEL, a indiqué ne pas vouloir légiférer sur l’urbanisme commercial. Néanmoins, le Sénat vient de transmettre à l’Assemblée Nationale le texte qui a récemment été voté par cette assemblée.La plupart des acteurs concernés par l’urbanisme commercial sont favorables à une telle loi.

Ces dix dernières années, en France, le parc commercial a crû à un rythme moyen de 4% par an sans aucune mesure avec le rythme d’évolution de la consommation des ménages proche des 2,5% sur la période 2000-2007, et de moins de 1% depuis 2008. C’est ainsi la construction de plus de 3 millions de mètres carrés de surfaces de vente qui est autorisée chaque année depuis 2004. L’étude de l’ADCF revient, en quelques considérations, sur les interdépendances, les dynamiques et les rapports complexes entre le commerce et le territoire. L’enquête réalisée en 2011 met en exergue les atouts des communautés et pointe les marges de progrès sur un sujet aussi stratégique que délicat, avant de proposer une synthèse du cadre juridique qui régit les implantations commerciales aujourd’hui. 

Les évolutions récentes du cadre légal – loi de modernisation de l’économie (2008) et loi Grenelle 2 (2010) qui prolonge certaines dispositions de la loi SRU (2000) – soulèvent de nouvelles tensions entre commerce et urbanisme. Comment compléter la boîte à outils des collectivités pour la mise en œuvre d’une politique d’aménagement des territoires à long terme sans étouffer le dynamisme des activités commerciales ? Comment prendre en compte les réalités du commerce qui dépassent les strictes limites du ban communal dans un périmètre d’action adapté ? Comment sortir d’un régime d’exception et d’une « exception à l’urbanisme » pour réintégrer le droit de l’urbanisme commercial dans le droit général de l’urbanisme et, par conséquent, le commerce dans la ville ? 
C’est à ces enjeux aussi complexes que stratégiques que tentait de répondre la proposition de loi portée, courant 2010-2011, par Michel Piron à l’Assemblée nationale et Dominique Braye au Sénat. Faute d’adoption d’un nouveau texte, les outils de planification dont disposent les communautés et les communes restent encore imprécis. 

Ces évolutions du cadre légal ont rendu obligatoire l’intégration d’un volet commerce dans les documents locaux de planification, expliquant en partie l’implication croissante des communautés en matière d’urbanisme commercial malgré les incertitudes juridiques. Pour autant, les communautés n’ont pas attendu cette obligation pour prendre en compte les enjeux liés au commerce : pour la plupart d’entre elles, cette prise de conscience est relativement ancienne. L’apparition de friches commerciales qui concerne un tiers des communautés répondantes n’a fait que renforcer cette préoccupation. 

Si l’implication des communautés va croissant, l’étude montre également que les marges de progrès restent larges pour donner aux communautés les moyens d’assumer une pleine responsabilité politique dans ce domaine. Deux tiers des communautés considèrent ainsi que leurs statuts sont inadaptés ou trop imprécis pour prendre en charge la régulation des implantations commerciales. Au vu des réponses des communautés, le manque d’outils à disposition limite leur capacité d’action alors même que leur implication en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de politique locale de l’habitat, de transport les place de manière évidente au cœur des problématiques éminemment transversales de l’urbanisme commercial. A titre d’exemple, 48 % des communautés ne disposent d’aucun document de planification pour encadrer le développement des implantations commerciales. La majorité d’entre elles estiment que leur rôle pourrait être renforcé en matière d’urbanisme commercial. En outre, le débat entre les élus n’est pas encore systématique sur l’opportunité du développement ou de la création de nouveaux équipements : moins d’une communauté sur cinq organise un échange régulier sur les dossiers d’implantation. Les capacités d’ingénierie et d’observation sont également jugées insuffisantes par les communautés. 

De toute évidence, une modernisation des instruments à disposition des collectivités s’impose afin de mieux insérer les implantations commerciales dans les stratégie de développement des territoires. L’ADCF appelle, dans son communiqué de presse du 12 juillet 2012, le Gouvernement et le Parlement à relancer les débats et à les conduire à leur terme pour aboutir à l’adoption d’un nouveau texte de loi relatif à l’urbanisme commercial.

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