La Ville de Lyon sensibilise et conseille et accompagne les commerçants afin qu’ils se conforment avec :
- La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- La loi du 11 février 2005 prévoit que « au premier janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être […] accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ».
Dans ce cadre, la Ville de Lyon a lancé en 2007 le Label Commerce Handi-Accueillant. Initié, dans le cadre du Fond Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce et du Management de Centre-ville, il est décerné aux commerces accessibles.
Cette démarche innovante réunit les élu/es d’arrondissement, les associations de personnes handicapées et de commerçants.
Le Label Commerce Handi-Accueillant a pour objectif de :
- développer l’autonomie pour toutes et pour tous,
- présenter les obligations de la loi et les risques juridiques,
- évaluer l’accessibilité des commerces,
- apporter une information technique,
- valoriser une accessibilité existante,
Être un commerce handi-accueillant, c’est renforcer la qualité d’usage pour tous : une personne handicapée, malade, âgée… ou encore des parents avec une poussette. Par des aménagements simples et un accueil adapté, les commerçants développent leur rôle de service de proximité et bénéficient, à terme, de nouveaux clients.
Depuis 2011, le dispositif est généralisé à l’ensemble des arrondissements de Lyon. Dans ce cadre la Mairie du 7e arrondissement a souhaité promouvoir cette démarche en 2013.
La démarche de labellisation est Pilotée par la Ville de Lyon, avec une mise en œuvre par les mairies d’arrondissement à travers un Comité de Labellisation qui est composé des élu/es en charge des Handicaps et du Commerce de l’arrondissement, des représentants d’associations de personnes en situation de handicaps et notamment d’association de commerçants et de la Ville de Lyon.
La labellisation est accordée au regard de l’état des lieux et de la visite du local, le Comité se réunit afin de statuer sur l’attribution du Label. L’accord ou le refus est signifié par courrier motivé des adjoint/es au Maire de Lyon et des mairies d’arrondissement en charge des handicaps et du commerce. Il est délivré après qu’une commission spécialisée a vérifié la conformité à un cahier des charges rigoureux des locaux des commerçants volontaires
Les commerçants effectuent des aménagements complémentaires pour remplir ces obligations : mise en place de rampes d’accès, largeur des allées, cabines d’essayages adaptées
Processus de valorisation du dispositif :
- Un macaron sera remis au commerçant (à apposer sur la devanture).
- L’engagement du commerçant sera valorisé sur des supports de communication (lyon.fr…).
Il est à noter que le Label prouve l’engagement du commerçant mais n’pas de valeur juridique.
Si vous souhaitez obtenir ce label vous pouvez contacter l’association de management de centre-ville « Lyon 7 Rive Gauche » au T. 04 72 73 11 76 ou par mai. contact@lyon7rivegauche.com
Pour mémoire, le risque encouru pour les commerces ne respectant pas la loi est « la fermeture de l’établissement recevant du public (ERP) pour non respect du délai de mise en accessibilité, […] des amendes de 45 000 €, l’interdiction d’exercer». Les altérations pouvant constituer un handicap à prendre en compte pour l’accessibilité peuvent être : physiques, visuelles, auditives, mentales, cognitives ou psychiques.
Lyon 7 Rive Gauche / ADC7
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