Le Conseil du Commerce de France (CdCF), suite à la réunion d’évaluation du dispositif des soldes flottants qui s’est déroulée le 14 septembre 2010 à Paris, demande la fin du dispositif des soldes flottants.
Voici les principaux éléments du communiqué de presse:
Deux ans après l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), en accord avec la majorité des fédérations du commerce, le Conseil du Commerce de France se prononce aujourd’hui pour un aménagement du régime des soldes. Ainsi, le Conseil du Commerce de France propose notamment la suppression des soldes flottants.
Conçus initialement pour permettre aux consommateurs de bénéficier plus souvent de prix réduits, ces « soldes flottants » ont plutôt eu un effet négatif à leur égard en faussant leur repère prix. De plus, ces soldes flottants viennent considérablement perturber et dénaturer les deux grandes périodes nationales de soldes, ainsi que la perception et les attentes qu’en ont les consommateurs.
La LME offre aux commerçants une multitude d’outils, telle que la possibilité de communiquer sur des déstockages à tout moment de l’année – y compris en dehors du point de vente, pour permettre aux consommateurs de faire plus souvent de « bonnes affaires ». C’est pourquoi, la plupart des fédérations adhérentes du CdCF ne considère pas les soldes flottants comme nécessaires.
Concernant les soldes nationaux, le CdCF regrette la pléthore des dérogations – 14 dérogations départementales hors DOM-TOM, dont la plupart n’ont aucune justification économique. Les dérogations doivent rester exceptionnelles ! Le Conseil du Commerce de France souhaite que les dérogations qui ont pour effet d’anticiper le démarrage des soldes soient supprimées.
De la même manière, le CdCF considère que l’application de dates dérogatoires aux entreprises de vente à distance peut entraîner d’importantes distorsions de concurrence entre des entreprises dont la clientèle est répartie sur l’ensemble du territoire national. Aussi, le CdCF considère que les opérations de ventes en soldes proposées dans le cadre d’une vente à distance devraient être soumises à la date nationale, indépendamment du lieu d’implantation de l’entreprise ou du site Internet.
Chronologie des soldes :
- L’idée des soldes remonte à l’avènement des grands magasins au milieu du 19e siècle.
- Le premier texte législatif qui réglemente les soldes est la loi du 30 décembre 1906 sur la vente dite « au déballage ».
- Il faut ensuite attendre le décret du 26 novembre 1962 pour connaître les modalités d’application de cette loi. L’article 1, fait référence aux soldes qui ne peuvent que concerner les ventes au détail de marchandises neuves. L’article 2 indique que sont considérées comme soldes les ventes présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l’écoulement accéléré de tout ou partie d’un stock de marchandises.
Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi : les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou fin de séries, vendues en fin de saison et ne constituant qu’une partie du stock, faits par les commerçants dans le local où ils exercent habituellement leur commerce, que ces ventes soient ou non précédées ou accompagnées de publicité. Il est à noter que les soldes périodiques ou saisonniers ne peuvent avoir lieu plus de deux fois par an. - Un nouveau décret, en date du 16 décembre 1996, actualise la loi de 1906 et entre en application en janvier 1997, il indique qu’il incombe aux préfets, dans chaque département, de fixer par arrêté la durée légale des soldes (deux fois six semaines par an, comme prévu par le Code du commerce).
- La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 fixe une date nationale pour le début et la fin des soldes (à l’exception des dérogations qui concernent certaines régions touristiques ou frontalières). La loi instaure également deux semaines de soldes flottants que les commerçants déterminent comme bon leur semble (deux semaines de suite, soit deux fois une semaine dans l’année. Les seules obligations sont de ne pas fixer ces dates pendant le mois qui précède une période de soldes (hiver ou été) et de déclarer ces dates par avance auprès de l’autorité compétente.
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