La commission des Affaires économiques du Sénat a déposé un amendement visant à créer une taxe additionnelle à la TASCOM

Au cours de ces deux dernières années les crédits alloués au Fond d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce (FISAC) n’ont cessé de baisser, c’est ainsi qu’en 2013 les crédits pourraient être d’environ 25 millions d’euros contre 100 millions d’euros il y a trois ou quatre années.

Pour mémoire le FISAC est actuellement le principal outil permettant aux acteurs publics de soutenir le commerce et l’artisanat.

La commission des Affaires économiques du Sénat a déposé un amendement visant à créer une taxe additionnelle à la TASCOM.

Cette taxe s’appliquerait aux établissements déjà soumis à la TASCOM de plus de 400 mètres carrés, dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.
 
Le taux de la taxe serait fixé à 10 euros par m² et son produit financerait le FISAC.

Lyon 7 Rive Gauche / ADC7

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