Jeudi 27 mars, une formation permettra de decrypter la loi sur le droit de préemption des fonds de commerce et des baux commerciaux …

Le 16 janvier 2008, j’avais consacré un billet à la nouvelle loi sur le droit de préemption institué au profit des communes (décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, de la loi du 2 août 2005).

Pour mémoire, cette loi autorise les maires à préempter les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux dans le but d’assurer la diversité commerciale et artisanale en centre ville.

Au préalable les maires doivent, délimiter un périmètre de sauvegarde à l’intérieur duquel ils pourront éviter, par exemple, la mutation de commerces de proximité en activités de service.

Ce nouveau dispositif a pour objectif de maintenir dans les villes l’équilibre nécessaire entre les différentes formes de commerce.

C’est dans ce contexte que se déroulera, à Paris, jeudi 27 mars une formation qui a pour objectif le décryptage de cette loi.

Une avocate spécialisée analysera le contexte dans lequel s’inscrit cette nouvelle loi et le Sous-Directeur des Affaires Juridiques de la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DCASPL) décortiquera le décret d’application.

Au programme il est également prévu une présentation :

– Des textes en vigueur en matière d’urbanisme et d’immobilier commercial,

– Des outils existants en matière d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Projet d’Aménagement et de Développement Durable, DPLU …) et de l’état du droit,

– Des exemples d’actions menées par les collectivités,

Seront également abordés :

– L’exercice du doit de préemption par les communes,

– Le recours à l’avis des compagnies consulaires,

– les conséquences en terme de rétrocession,

– Les solutions de financement

– …

Je reviendrai prochainement sur le contenu de cette formation.

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association Développement Commerce Lyon 7e arrondissement (ADC7)

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