La Fédération Nationale des Centres de Gestion agréés a mis en ligne des informations utiles pour chaque situation critique rencontrée par les commerçants, artisans, activités de services…
Pour chaque situation critique, la solution adaptée : diagnostic, identification des situations critiques, solutions conseillées…
 
En voici les prinipaux éléments :

Fonds propres insuffisants pour assurer un développement pérenne : Trouver des fonds propres (www.capitalpme.oseo.fr  il s’agit d’une plateforme d’intermédiation permettant aux PME d’accéder à des investisseurs privés (loi TEPA, loi Dutreil).

Stagnation ou baisse du chiffre d’affaires et/ou de la marge : Cap sur les marchés publics (www.reseaucommandepublique.fr) des outils pratiques y sont présentés ainsi que les huit étapes pour répondre à un marché public.

Réduction d’activité et mise au chômage technique : Recours au chômage partiel
Chômage partiel : cette procédure est gérée par l’administration du travail (DIRECCTE) et le salarié a droit à 60% du salaire brut (prise en charge par l’Etat et l’employeur).

Dégradation de la cotation fournisseurs et/ou de l’assurance crédit : Consulter votre notation. Possibilité de consulter la notation sur les sites internet des assureurs-crédits (www.sfac.fr , www.coface.fr, www.altradius.fr) et d’utiliser les couvertures « CAP » et « CAP + ».

Difficultés à obtenir un nouveau crédit ou des facilités de caisse nouvelles et/ou un allongement des crédits en cours, alors que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales : Processus de la médiation du crédit. Pour saisir le médiateur du crédit en ligne, rendez-vous sur www.mediateurducredit.fr

Retard dans les paiements des dettes fiscales et sociales : Demander des délais à la CCSF Saisine de la Commission des chefs de services financiers à la direction départementale des finances publiques (une par département) pour un étalement des dettes avec un délai maximum de 36 mois.

Retard dans les paiements des échéances contractuelles (prêteurs, bailleurs, fournisseurs, …) : Les procédures préventives mandat ad hoc et conciliation. Prise de rendez-vous auprès de la cellule /Prévention au secrétariat du président du tribunal de commerce pour demande de mandat ad hoc ou conciliation (confidentiel, pas de mention sur l’extrait de Kbis).

Plus d’information : www.entrepriseprevention.com / www.prevention-tpe.com