Dispositions adoptées par l’Assemblée Nationale ayant un impact pour les commerçants et artisans

L’Assemblée Nationale a adopté la première partie du PLF 2013 dont l’article 6 qui prévoit que les plus values de cessions de valeurs mobilières réalisées par des particuliers sont désormais taxables au barème de l’impôt sur le revenu.

Dispositions adoptées par l’Assemblée Nationale

  • Régime spécifique « entrepreneurs » : taux de taxation maintenu à 19%

Ce nouveau régime sera applicable aux titres des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales à l’exclusion des activités financières et des activités immobilières.
Les titres détenus par le cédant ou son groupe familial doivent avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession (le groupe familial « fiscal » est composé du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ainsi que de leurs frères et soeurs). Cette durée de 5 ans est calculée à partir de la date d’acquisition ou de souscription.
Ces titres (conditions idem ci-dessus) doivent avoir représenté au moins 10% de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 ans précédant la cession au moment de la cession le cédant ou le groupe familial doit posséder au moins 2 % des titres Le contribuable (cédant) doit avoir exercé dans l’entreprise une fonction de dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession (dirigeant = gérant SARL, président CA d’une SA ou DG ou DG délégués, membre du directoire ou du conseil de surveillance et fonctions équivalentes dans les SAS, etc.) ou avoir été salarié de l’entreprise. Ce dispositif s’appliquera aux plus values sur les cessions réalisées en 2012.

  • Abattement pour durée de détention de 2 ans à plus de 6 ans (au lieu de 12 ans en projet).

Le montant de la plus values taxable sera diminué d’un abattement de 20% pour les actions détenues depuis 2 à 4 ans, 30% pour celles détenues depuis 4 à 6 ans et 40 % pour les actions détenues au delà de 6 ans. Le taux de taxation marginal (hors PS) sera donc de 27 % au lieu de 19 % actuellement (hors contribution exceptionnelle). Cet abattement pour durée de détention s’applique également aux OPCVM, FCPR, SCR. Ce dispositif s’appliquera aux plus values sur les cessions réalisées à partir de 2013.

  • Exonération des titres détenus depuis plus de huit ans dont la plus value est réinvestie

Ce dispositif adopté fin 2011 et en vigueur depuis janvier 2011, en remplacement de celui qui prévoyait une exonération totale au bout de 8 ans de détention, est modifié : Les plus values de cessions de titres détenus depuis plus de huit ans seront exonérées à hauteur du montant de la plus value réinvestie dans une autre entreprise, si 50% au moins de cette plus values sont réinvestis.

L’Assemblée nationale a adopté deux autres modifications du dispositif : le délai entre la vente des titres et le réinvestissement actuellement de 36 mois à est diminué à 24 mois ; Le réinvestissement peut être effectué dans une ou plusieurs entreprises (au lieu d’une entreprise).

Les autres conditions existantes ne sont pas modifiées : le cédant doit avoir détenu de manière continue au moins 10% des titres de l’entreprise (y compris au travers du groupe familial) pendant les 8 années précédant la cession, le réinvestissement doit porter sur au moins 5 % des titres de la société cible1. Ces nouveaux titres doivent être conservés pendant au moins 5 ans.

L’exonération n’est donc acquise qu’au bout de treize années d’investissement. Ces conditions ne sont pas modifiées par le PLF 2013.

  • Plus values sur cessions de titres réalisées en 2012

Ces plus values seront taxées au taux forfaitaire à 24% (au lieu de 19%) sauf option pour le barème de l’IR. En cas d’option pour le barème, elles pourront bénéficier des abattements pour durée de détention.

  • Les dispositions suivantes ne sont pas modifiées

Exonération des cessions de titres par des dirigeants de PME partant en retraite
Exonération des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)
Exonération des cessions de titres au sein du groupe familial
l existe d’autres exonérations notamment pour les titres détenus dans un PEA et pour ceux acquis dans le cadre de l’épargne salariale.

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