Le loyer de votre bail commercial vient d’être augmenté ?

Bien que le domaine des baux commerciaux permette une augmentation de loyer à différentes fréquences, il existe des réglementations en place dans le but de protéger les commerçants contre des hausses excessives. Les locataires ont le droit de remettre en question la révision du loyer d’un bail commercial, que ce soit en fonction de sa date ou de son montant.

Pour engager une contestation amiable d’une hausse de loyer, il est recommandé d’envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception dont nous vous proposons un modèle réalisé par un avocat, à télécharger ci-dessous. Dans cette lettre, il est essentiel de spécifier clairement la raison de la contestation de l’augmentation de loyer, en fournissant autant de détails et de preuves que possible. Si le bailleur ne donne pas suite au courrier ou répond par la négative, la prochaine étape consistera à saisir le tribunal de commerce compétent, en fonction de l’emplacement du local en question.

Télécharger un modèle de lettre de contestation