Conditions requises pour un dégrèvement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Dans le cadre de la hausse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le Conseil du Commerce de France (CDCF) communique les modalités permettant aux commerçants de demander à titre individuel, le dégrèvement prévu par la loi « pour les entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de la réforme ».

Voici les conditions auxquelles les commerçants peuvent obtenir un dégrèvement
Le dégrèvement transitoire n’est susceptible d’être accordé à l’entreprise que si la différence entre les deux termes suivants est positive et supérieure à 500 euros :

  • d’une part, les cotisations réelles dues au titre de l’année 2010 ;
  • d’autre part, les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, majorées de 10 %.

Le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et de 500 euros.

Comment faire ? Le commerçant doit faire la demande sur l’imprimé prévu à cet effet :

  • Imprimé n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel,
  • Imprimé n° 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises ».

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