Concertation sur les dates d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2013

Vendredi 5 avril 2013, la CCI de Lyon a organisé une réunion de concertation sur les dates d’ouverture des commerces le dimanche (5 dates possibles) pour l’année 2013.

 

En application des dispositions de l’article L. 3132-26 du code du Travail, le maire d’une commune peut accorder une autorisation d’emploi de salariés dans le commerce de détail le dimanche pour un maximum de cinq dimanches par an. Cette décision est prise après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Le maire dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.

 

La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail. Les salariés bénéficient alors d’un repos compensateur et du doublement de leur salaire.

 

La concertation pour l’année 2013 a permis de déboucher sur un consensus pour Lyon.

 

Les dates retenues sont :

  • Le premier dimanche des soldes d’été (30 juin),
  • Les trois premiers dimanches de décembre (8, 15 et 22),
  • Il est à noter que le cinquième dimanche a déjà été pris, il s’agissait du premier dimanche des soldes d’hiver 2013 (13 janvier).

 Il appartient désormais à la ville de Lyon de se prononcer sur les propositions formulées.

 

Il est à noter qu’un sixième dimanche (14 juillet) pourra être de manière dérogatoire accordé dans le cadre du Tour de France qui fera escale à Lyon.

 

Lyon 7 Rive Gauche / ADC7

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