Concertation sur les dates d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2011

Vendredi 18 mars 2011, la CCI de Lyon a organisé une réunion de concertation sur les dates d’ouverture des commerces le dimanche (5 dates possibles) pour l’année 2011.

En application des dispositions de l’article L. 3132-26 du code du Travail, le maire d’une commune peut accorder une autorisation d’emploi de salariés dans le commerce de détail le dimanche pour un maximum de cinq dimanches par an. Cette décision est prise après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Le maire dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.

La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail. Les salariés bénéficient alors d’un repos compensateur et du doublement de leur salaire.

La concertation pour l’année 2011 a permis de déboucher sur un consensus pour Lyon et son agglomération.

Les dates retenues sont :

  • Le premier dimanche des soldes d’été sera également demandé,
  • Les trois premiers dimanches de décembre,
  • Il est à noter que le cinquième dimanche a déjà été pris, il s’agissait du premier dimanche des soldes d’hiver 2011 (janvier).

Il appartient désormais aux communes concernées la ville de définir les dates qui seront finalement retenues.

Association Développement Commerce Lyon 7e arrondissement (ADC7)

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