Adoption, mercredi 17 février 2010, par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

Mercredi 17 février 2010, les députés ont adopté le projet de loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Ce projet de loi vise à accorder une meilleure protection du patrimoine des entrepreneurs en cas de faillite. C’est ainsi que lorsque le chef d’entreprise optera pour l’EIRL son patrimoine personnel se trouvera de facto protégé.

Le projet de loi repose sur un dispositif juridique de patrimoine affecté qui rompt avec la théorie de l’unicité du patrimoine.

L’objectif de l’EIRL est également de favoriser la création d’entreprises.

Il est également prévu, en lien les organismes publics de financement des PME et des artisans (OSEO et la SIAGI), la mise en place de mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire.

C’est ainsi qu’OSEO pourrait proposer des garanties aux banques en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel.

Bien entendu, les commerçants et les artisans sont particulièrement concernés par cette loi.

Il est à noter, que le projet de loi devrait être examiné au Sénat à partir en avril 2010.

Le gouvernement souhaite que cette réforme entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Association Développement Commerce Lyon 7e arrondissement (ADC7)

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