1- Votre établissement recevant du public (ERP)  5ème catégorie sera au norme d’accessibilité au 31 décembre 2014

Vous devez transmettre en Préfecture avant le 1er mars 2015 un document attestant sur l’honneur que votre établissement répond aux obligations d’accessibilité. Vous devez adresser une copie de l’attestation à la commission pour l’accessibilité de la mairie de la commune où est situ é l’ERP si cette commune à plus de 5 000 habitants.

2- Votre ERP 5ème catégorie ne respectera pas les normes d’accessibilité au 1er janvier 2015

Vous devez déposer avant le 27 septembre 2015 à la mairie de la commune d’implantation de votre établissement une demande d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) d’une durée de 3 ans maximum. Tout non-dépôt ou dépôt après la date est sanctionnable d’une amende administrative (2 500 euros) et d’éventuelles poursuites pénales.

En cas de situation financière délicate avérée et attestée par un expert comptable, vous pouvez bénéficier d’un délai de 2 fois 3 ans pour la durée de votre Ad’AP. Les travaux d’accessibilité devront être menés sur chacune des années mobilisées pour l’Agenda.

Si vous ne pouvez pas financer les travaux de mise en accessibilité, vous pouvez demander en Préfecture une porogation de 3 ans du délai de dépôt de l’Ad’Ap ou bénéficier d’une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste.

Pour des informations complémentaires : www.accessibilite.gouv.fr

Source Article Fédération des Groupements de Commerçants de Haute Savoie