Mode d’emploi du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Pour qui ?

Toute entreprise imposable et ayant au moins un salarié.
Plus précisément, les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc…), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Les entreprises dont le bénéfice est exonéré : en zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes,…

Ne sont pas concernés, les autoentrepreneurs et les microentreprises.

 

Qu’apporte le crédit d’impôt ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

Comment en bénéficier ?

Le CICE s’appliquera automatiquement sur l’impôt à payer en 2014.
L
es obligations déclaratives correspondent à celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt. Voir l’URSSAF ou votre expert-comptable.

 

Estimer le montant de votre CICE

Le CICE est une réduction d’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés), égale à 4% des salaires versés en 2013 (6% les années suivantes), en ne prenant en compte que les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, soit 3 507€ bruts/mois. Cette réduction d’impôt sera automatiquement appliquée en 2014 sans que l’entreprise n’ait besoin de la demander. Le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il pourra être imputé sur l’impôt pendant les trois années suivantes.

Appliquer le taux de 4% au montant total de salaires bruts que vous prévoyez de verser en 2013 (en ne prenant en compte que les salaires < 2,5 fois le SMIC).

 

Pour les cas complexes (temps partiel, embauche en cours d’année, primes,…), voir votre expert-comptable.

Exemples :

  • Cas d’1 salarié au SMIC à temps plein, soit 12 mois x 1 402 € bruts/mois x 4% = 673€ de CICE
  • Cas de 2 salariés à 1 800€ bruts/mois à temps plein : 1 728€ de CICE
  • Cas de 10 salariés à 2 000€ bruts/mois à temps plein : 9 600€ de CICE

 

Comment renflouer sa trésorerie grâce au CICE ?

Pour pouvoir bénéficier dès 2013 de cette réduction d’impôt, le gouvernement a mis en place des mesures pour que les entreprises obtiennent très facilement une avance de ce crédit d’impôt sous forme de prêt à taux préférentiel.
Le prêt, à un taux préférentiel, peut être octroyé par Oséo (agence d’Etat) ou à partir de mai, par les banques commerciales. 85% du montant estimé de CICE peut être préfinancé.
Pour obtenir ce préfinancement ? Estimer le montant du CICE sur les rémunérations versées en 2013 et faire valider cette estimation par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Déposer une demande en ligne sur www.cice-oseo.fr (Oseo répondra sous 15 jours maximum) ou contacter votre banque.

 

Lyon 7 Rive Gauche

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