Accessibilité: attention aux diagnostics

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Rectificatif apporté à l’article en date du 21 septembre 2015:

Une procédure d’injonction avait été engagée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) à l’encontre de l’Agence Française d’Accessibilité par lettre recommandée le 27 janvier 2016. Cette injonction a pris fin par un courrier du 11 mars 2016.

 

La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône souhaite alerter les commerçants et artisans sur certaines pratiques opérées en ce qui concerne la mise en conformité des locaux commerciaux en termes d’accessibilité, vous trouverez ci-dessous leur message:

Nous avons été alerté récemment par les pratiques de l’Agence Française d’Accessibilité (AGFAC). Cet établissement vise a priori les petits commerçants et praticiens médicaux et paramédicaux. En agitant la menace de la sanction administrative de 1500€ qui doit s’appliquer aux établissements recevant du public n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite au 27 septembre prochain, elle propose une solution qualifiée de complète par internet pour 290€… réservé à certains types d’établissement, a priori ceux respectant déjà la réglementation ou connaissant clairement leurs difficultés.

De tels établissements pourront arriver au même résultat gratuitement. Je vous remercie par avance de bien vouloir en informer vos adhérents.

Pour leur information, les obligations qui s’appliquent aux ERP (et pour lesquelles la date limite est bien le 27 septembre prochain) sont récapitulées à la page suivante :

http://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Accessibilite-une-demarche-obligatoire-a-accomplir-avant-le-27-septembre-2015

De nombreux renseignements, ainsi qu’un outil simple d’auto-diagnostic sont disponibles sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/

La DDT est à votre disposition pour tout complément d’information.
Pour tout renseignement : 04 78 62 54 30

There are 18 comments for this article
  1. Mr Cordier at 15 h 24 min

    La direction de l’AGFAC ne peut que fermement démentir le contenu de cet article.

    Contrairement à ce qui est allégué, la prestation réalisée ne constitue pas un simple pré-diagnostic, mais un dossier complet avec diagnostic d’accessibilité en ligne, analyse des données, rapport complet d’accessibilité de l’ERP incluant les points non réglementaires et les préconisations d’aménagements, le conseil et le suivi personnalisé relatif à la déclaration d’accessibilité appropriée de l’ERP.

    Les documents commerciaux adressés par l’AGFAC informent simplement les commerçants des risques encourus en cas de non-respect de leurs obligations en matière d’accessibilité. Afin d’accéder au service proposé par l’AGFAC, le client suit une procédure en plusieurs étapes d’acceptation et de souscription aux services : réalisation d’un pré-diagnostic en ligne, gratuit et sans obligations de souscription, rendez-vous téléphonique avec un conseiller commercial concernant les conditions d’achat d’un Pack d’Accessibilité.

    C’est uniquement à la suite de ces deux étapes que le client se voit proposer la prestation et la souscription payante. Aucune facture n’est émise sans acceptation de cette offre par le client.

    • CAPESAGES at 18 h 12 min

      Désolé de vous contredire, mais voici une question posée sur le site Ooreka par un commerçant, justement. Ne vous gênez pas pour lui répondre. Vous trouverez en fin de message le lien pour y accéder et lui répondre.

      Comment annuler une commande AGFAC ?
      Question posée par nath56320 24/03/2016

      Bonjour

      j’ai reçu un courrier de l’AGFAC pour un diagnostic d’accessibilité. J’ai téléphoné car j’ai pris peur d’avoir une amende à payer, on m’a demandé de me connecter de suite et de répondre à un pré diagnostic gratuit mais il fallait valider le paiement par chèque. Un deuxième appel aura lieu pour finaliser le diagnostic par des experts. Je voulais qu’un expert se déplace pour voir mon établissement afin de voir sur place ce dont il s’agit. Je ne suis pas d’accord, je n’ai pas eu ce deuxième appel mais la facture est arrivée 468 euros. Je ne veux pas la payer. De plus, je suis en train de vendre mon affaire donc leur diagnostic ne me servira pas. Que puis-je faire ? Merci de bien vouloir me guider

      http://defense-du-consommateur.ooreka.fr/qr/voir/482155/comment-annuler-une-commande-agfac

    • Catherine at 13 h 39 min

      Bonjour,

      Je vous conseille vraiment de vérifier les étapes de AGFAC car je me retrouve dans la même situation que nath56320.
      1) courrier
      2) conseiller au téléphone qui me guide pour remplir le formulaire et le garantie que tous ces démarches sont gratuits ne m’engage en rien
      3) RV téléphonique, dès le début de la conversation je lui informe que je ne souhaite pas poursuivre sur les conseils de mon comptable celui s’énerver et m’a raccroché au nez !!!
      4) 2 jours après je reçois dans ma boîte mail UNE RELANCE DE FACTURE !!!
      5) 4 jours après LA RELANCE !!! UNE MISE EN DEMEURE avec un délai de 8 jours !!!

      • CAPESAGES at 17 h 12 min

        Si de toutes les façons l’adresse contractuelle n’est pas la bonne, vérifiez le n° de Siret.
        Il n’est pas dû la moindre somme d’argent à une entreprise fantôme.

        Ne payez pas, dans l’attente d’une lettre recommandée où vous pourrez vérifier les éléments fournis sur cette dernière.

        Une mise en demeure sans recommandé n’a aucune valeur fondamentale, attendez…..!

  2. Sophie T. at 14 h 48 min

    Bonjour,
    Je suis surprise, j’ai moi aussi reçu un courrier de l’AGFAC et signé un bon de commande en ligne. Mon mari avait déjà réalisé les démarches, j’ai donc demandé la semaine dernière l’annulation de cette commande qui m’a été accepté le lendemain sans frais. D’après leurs conditions générales, si on ne réalise aucunes des prestations comprises dans leur pack on peut demander l’annulation de sa commande.

    • nath 56320 at 7 h 23 min

      Bonjour Sophie
      Votre mari a déjà réalisé les démarches auprès de l’AGFAC ou lui-même, sans prestataire ?
      J’ai voulu annuler la commande mais ils ne veulent rien savoir. Ils sont bizarres.

      • Sophie T. at 20 h 48 min

        Bonsoir Nath 56320,

        Mon mari avait deja réalisé les démarches avec une autre société de diagnostic locale. J’ai annulé ma commande à l’AGFAC sans avoir utilisé leurs prestations de diagnostic ou autres, c’est surement pour cela que j’ai recu leur acceptation. Nath, avez vous fait votre diagnostic avec l’AGFAC?

  3. YENAMARE at 10 h 52 min

    JAI REMARQUER QUE LES NOUVEL PERSONNE QUI OCCUPÉ DES EMPLACEMENT DE LA BROCANTE RUE CHEVREUIL SON DES CREVARD IL REVANDE O PLUS OFFRAN LES EMPLACEMENT QUE LES PERSONNE AI-YEN REVERSER ET QUI NOM PAS PUT VENIR.. OLIEUX DANS FAIRE PROFITE LES PERSONNE QUI SON VENNU DE BONNE HEURE ET QUI ATTENDE UNE PLACE…

    • Chevreul & co at 11 h 34 min

      Bonjour YENAMARE,

      Les places sont vendus à tarif unique à compter du 1er juillet. Par conséquent merci de ne pas polluer avec des messages comme le vôtre les sites de nos partenaires.
      Je vous invite à retourner à l’école ou à utiliser cette chose si pratique que nous appelons un correcteur orthographique.

  4. moulis at 0 h 33 min

    bonjour,

    je suis moi aussi dans la même situation. remplis le formulaire, pas encore eu l’appel téléphonique.

    Merci de me tenir au courant des suites de vos procédures.

  5. moulis at 1 h 47 min

    Bonjour,

    quand on cherche, a partir de l’adresse sur page jaune. On trouve notre agence française d’accessibilité, qui serait un bureau d’étude… ce qui est intéressant c’est qu’il y a deux numéro de téléphone qui ne correspondent pas pour ma part au numéro du courrier papier. Autre remarque l’adresse de correspondance différent de l’adresse de « l’agence »

  6. ros at 17 h 36 min

    bonjour je viens de recevoir un courrier mais ils ont un nouveau nom : AGEFAC avec le meme courrier agence française d’accessibilité

  7. NINOU at 23 h 08 min

    BONJOUR je viens de recevoir une troisieme lettre me demandant de faire le necessaire pour l accessibilite car je n avait rien prevue car j arrete mon activite en fin année retraite doc je pensais que j allais eviter cela, mon correspondant telephonique me reclamez apres aide a l ordi pour la demande 360 euros par carte, j ai refuse et m a menace d amande de 1500 euro, pour c est une arnaque l ‘entete de la lettre c est : AGEFAC, le »monsieur a ete tres cool pour etre honnete en m appelant par mon prenom comme une vieille connaissance, apres il m a envoye un mail en me cassant completement que j avais refuser et qu il fallait pas s etonner si j avais l amende, que penser, de quel droit tout ce remuemenage alors que ma carrire s arrete, je suis decue en 35 ans de commerce, quelle deception de tout ce qui se passe……

  8. Marielle at 14 h 44 min

    Bonjour,
    J’ai reçu moi aussi un courrier de L’AGEFAC j’ai appeler par peur de la sanction, ni une ni deux ils m’ont mis en communication avec un »conseillé » et l’on a rempli en ligne un questionnaire soit disant gratuit.
    Le RDV a été pris et l’a on m’annonce un prix de l’ordre de 468€ .
    Aujourd’hui j’ai annulé, je n’ai pas fait le RDV et ils viennent de m’envoyer un premier mail me demandant 234€
    Je ne sais pas comment cela va se passer, mais on me dit de ne pas payer pour des prestations normalement gratuites

  9. perocheau at 11 h 51 min

    bonjour , je viens de recevoir une lettre recommandé de l’AGFAC AVEC EN ENTËTE MISE EN DEMEURE m’ordonnant de payer la somme de 180€ + 18€ de pénalité de retard soit 234€ que dois-je faire ?

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