Selon l’arrêté publié le 22 juillet 2023, l’entrée en vigueur de la REP restauration, qui concerne les emballages professionnels de la restauration, sera effective à compter du 1er janvier 2024.

Le décret englobe un panel de 400 000 acteurs, du restaurant au débit de boisson, proposant de consommer sur place ou à
emporter.
Seuls les emballages de produits alimentaires spécifiquement utilisés en restauration seront concernés par cette nouvelle REP. Les emballages « mixtes alimentaires », susceptibles d’être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels ayant une activité de restauration, ne sont pas concernés par cette nouvelle REP mais rejoignent le périmètre de la filière REP des emballages ménagers. Les emballages de transport et les autres déchets type biodéchets ou déchet industriel banal n’entrent pas à date dans le périmètre de la REP restauration.

Périmètre de la REP restauration et impact sur la déclaration des emballages ménagers
L’arrêté fixe les règles permettant de distinguer, en fonction du volume ou de la masse du produit emballé, les emballages de la restauration des emballages « mixtes alimentaires », qui relèveront quant à eux d
la REP emballages ménagers.

Emballages de la restauration relevant de la REP restauration : les formats ayant un volume ou une masse supérieur aux valeurs indiquées sur l’annexe de l’arrêté (6° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement).
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Emballages mixtes alimentaires qui relèveront de la REP emballages ménagers conformément aux dispositions de l’arrêté : les formats ayant un volume ou une masse inférieur ou égal aux valeurs indiquées sur l’annexe de l’arrêté (5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement).
Une exception de périmètre est prévue si le producteur justifie qu’au moins la moitié des emballages de la catégorie emballages de la restauration – conformément aux dispositions de l’arrêté – n’est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration. Dans ce cas, il peut considérer que seule la part des emballages à destination des professionnels de restauration entre dans la catégorie des emballages
de la restauration.

Il est à noter que les éco-organismes agréés devront développer une offre de service de reprise sans frais auprès des professionnels de la restauration pour les emballages de la restauration et pour les emballages « mixtes alimentaires ». Ils devront également couvrir les coûts du réemploi de ces emballages.

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