REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES

L’aide régionale prend la forme d’une subvention forfaitaire d’un montant de 5 000 €

Le demandeur devra fournir notamment :

  • Copie de la déclaration à l’assurance précisant la nature des sinistres
  • Copie du dépôt de plainte à la Gendarmerie ou Police Nationale

Les dégradations de matériels, équipements et locaux professionnels doivent être comprises entre le 27 juin et le 7 juillet 2023.

Sont éligibles les commerçants et les artisans avec point de vente, ayant subi des dégradations de matériels, équipements et locaux professionnels occasionnées par les actes de vandalisme intervenus entre le 27 juin et le 7 juillet 2023

Ils doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Ayant prioritairement un effectif inférieur à 50 salariés,
  • Ayant respecté les obligations d’assurances liées à leur activité ou à l’occupation des locaux,
  • Indépendantes (y compris franchisées),
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
  • À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités locales) dans le respect de la règlementation européenne.

Seuls les dossiers déposés avant le 30 septembre 2023 pourront bénéficier de ce dispositif en cas d’éligibilité.

DEPOSER UNE DEMANDE

Adresse mail en cas de besoin : aide-urgence-eco@auvergnerhonealpes.fr

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ÉTAT
Annonces d’Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme :
– Baisse des franchises pour les indépendants ;
– Soutien psychologique ;
– Chômage partiel ;
– Prolongation des soldes d’une semaine, jusqu’au 1er août 2023.

Liste des contacts pour le Rhône :

Le gouvernement a également récemment annoncé la mise en place d’une aide financière exceptionnelle destinée aux commerçants touchés par les émeutes. Cette mesure a été prise dans le but de soutenir les commerces indépendants comme le vôtre, qui ont subi des préjudices en raison des circonstances récentes.

Concrètement, cette aide financière, adressée aux travailleurs indépendants et non aux entreprises, pourra aller jusqu’à 6000 euros par commerçant, avec un barème variable en fonction du nombre de jours de fermeture. Jusqu’à sept jours, elle pourra aller jusqu’à 3000 euros ; 5000 euros jusqu’à 14 jours et jusqu’à 6000 euros pour plus de 15 jours. Ces aides ne seront ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.

Pour bénéficier de cette aide financière, qui pourra être demandée jusqu’au 31 août, les commerçants indépendants devront remplir un formulaire disponible auprès de l’Urssaf, et fournir notamment une copie du dépôt de plainte et une copie de la déclaration d’assurance. De plus, l’État s’engage à ce l’aide soit versée sous 7 à 10 jours à partir du moment où le dossier est déposé.

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METROPOLE DE LYON
Création d’un fonds d’aides à l’investissement pour la sécurisation des boutiques, une aide d’urgence qui sera soumise au vote le 10 juillet à l’occasion de la prochaine commission permanente.

Ce fonds d’aide à l’investissement d’un million d’euros permettra de financer différents dispositifs de sécurité (rideaux métalliques, vitrages renforcés, bouton d’alarme, grilles, etc.) afin de limiter au maximum les intrusions ou les cambriolages et d’assurer ainsi la continuité́ de l’activité́ des commerces.

La prise en charge de ces investissements sera accessible sur les exercices 2023-2024. Enfin, pour participer à la souveraineté́ industrielle du territoire, les différents dispositifs et équipements soutenus à hauteur de 5 000 euros devront être fabriqués en Europe.

Un complément de 100 000 euros sera également proposé au vote ce lundi 10 juillet afin d’accroitre l’accompagnement de la Métropole de Lyon aux structures de management de centre-ville du territoire qui en feraient la demande : My Presqu’île, Lyon 7 Rive Gauche, association Oullins Centre-ville, association Centre Neuville, Société Villeurbannaise d’Urbanisme, commune de Givors

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VILLE DE LYON

  • La mise en place d’une aide aux associations de commerçants pour l’animation commerciale à hauteur de 150 000 euros.
    Celle-ci s’effectuera sur la base d’un appel à projets pour participer à préserver la vitalité́ commerciale ;
  • Un soutien financier à la Chambre de Commerce et d’Industrie de 50 000 euros pour la mise en place d’une cellule d’urgence d’accompagnement aux commerçants lyonnais sinistrés ;
  • La participation à un fonds d’indemnisation qui serait à mettre en place par la Région (collectivité́ habilitée à apporter une aide directe aux commerçants et aux artisans) à hauteur de 300 000 euros ;
  • Accompagnement des commerçants et artisans sinistrés dans la simplification des démarches de demande d’autorisation de travaux.
    Pour ce faire, ces derniers devront adresser leur demande a l’adresse suivante : urbanisme.info@mairie-lyon.fr

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CCI Lyon Métropole
Création d’une cellule spéciale avec des officiers de police judiciaire a été mise en place dans les locaux de la CCI à Lyon afin de recevoir le dépôt de plainte des commerçants sinistrés.

Rappel : les assurances ont allongé le délai limite pour les dépôts de plainte, passé de 5 jours à 30 jours.

Rapidement Il est proposé aux commerçants de prendre rendez-vous sur cette plateforme pour être reçus et judiciaire. sans attente par un officier de police Les rendez-vous ont lieu à la CCI au Palais de la Bourse, 21 rue de la République, sur les créneaux 9h00/12h00 et 13h00/17h00.

En amont du dépôt de plainte, un conseiller CCI accueillera le commerçant afin de faire un point global avec lui et faciliter un contact direct à la DREETS ou à la DRFIP, en fonction du besoin.

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