Le 30 avril prochain, la loi de modernisation de l’économie sera présentée au conseil des ministres. Les quarante articles de cette loi seront alors détaillés.

Le parlement pour sa part sera saisi en juin.

L’objectif de la loi consiste à libéraliser l’économie.

De nombreux articles de cette loi auront des conséquences sur le commerce.

C’est dans ce cadre que le Président de notre association, Georges SOREL, au titre de ses fonctions de Président Délégué de la Fédération Française des Associations de Commerçants rencontrera le 11 avril le directeur de cabinet du Ministre du Commerce puis le 17 avril le Président de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution FCD.

Concernant le projet de loi, voici les principaux éléments qui concernent le commerce :

– Réforme des soldes, le gouvernement devrait réduire à cinq semaines contre six actuellement chacune des deux périodes de soldes annuelles. Deux semaines supplémentaires pourraient être prises à la convenance du commerçant à condition de ne pas se terminer à moins d’un mois du début des deux périodes de soldes nationales.

– Modification des règles de l’urbanisme commercial, la loi Raffarin qui, depuis 1996, soumet à autorisation toute création de commerce d’une surface supérieure à 300 m2 serait abrogée ceci, notamment, pour se mettre en conformité avec les textes européens et faciliter l’implantation de grandes surfaces commerciales de type hard discounter.

– Un assouplissement des conditions d’ouverture des grandes surfaces est également envisagé.

– Les conditions d’ouverture dominicale des commerces seront également abordées.

– Les marges arrières disparaîtraient dans le cadre de la relance de la concurrence.

– Les délais de paiement seraient réduits et les obligations administratives pesant sur les petites entreprises seraient diminuées.

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association de Développement Commerce Lyon 7e arrondissement (ADC7)