Je ne vais pas revenir sur l’intégralité du projet de loi de modernisation de l’économie qui a été présenté lors du conseil des ministres du 28 avril dernier.

En revanche, je souhaitais évoquer un point de cette loi : la modification des règles d’urbanisme commercial.

En premier lieu, les Commissions Départementales d’Equipement Commercial (CDEC) sont remplacées par des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).

Ces nouvelles commissions n’auront plus pour principaux critères de jugement des éléments économiques mais des éléments d’aménagement et de développement durable (insertion du projet dans les documents d’urbanisme, conformité avec le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence et d’organisation Territoriale (SCOT), qualité architecturale du projet).

Dans la nouvelle loi les projets inférieurs à 1 000 m² ne seront plus soumis à autorisation préalable. Les premières estimations montrent que ce seuil réduira de moitié les dossiers présentés aux CDAC.

Des modifications relatives à la composition des CDAC qui autoriseront les surfaces commerciales supérieures à 1 000 m² sont également prévues.

8 personnes siègeront dans cette commission : 3 personnes qualifiées (un urbaniste, un architecte et un représentant des consommateurs), 2 maires (celui de la commune concernée et le maire de la commune la plus peuplée), un représentant de l’EPCI, un représentant du conseil général et un représentant du conseil régional.

Alors quelles sont les différences par rapport aux anciennes commissions ?

Les chambres de métiers et de commerce disparaissent de ces commissions.

Il est à noter que toute personne ayant intérêt à agir (commerçants, associations de commerçants …) pourra déposer un recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement du Commerce (CNAC). Jusqu’à présent cette possibilité était réservée aux seuls membres de la CDEC et au préfet.

Le parlement, pour sa part, sera saisi au mois de mai et juin prochain de ce projet de loi.

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association de Développement Commerce Lyon 7e arrondissement (ADC7)