Petit lexique des différentes terminologies utilisées en matière d’immobilier commercial

Le Bail Commercial est un contrat de location entre un propriétaire de murs et un commerçant locataire, définissant les droits et obligations des parties. Il crée au bénéfice du preneur une propriété commerciale appelée droit au bail.
La cession de Droit au Bail représente la vente d’une propriété commerciale pour exercer ou non une activité différente.
La cession de Fonds est constituée par la reprise des éléments constitutifs du fonds dont généralement le droit au bail. Le fonds de commerce est composé du droit au bail, du volume des ventes, de la qualité de la clientèle, des agencements, des marques et contrats d’affiliation, d’enseigne, de franchise et de personnel… qui déterminent sa valeur.
La cession de société est la vente du capital d’une société incluant les droits et devoirs s’y rattachant, dont le droit au bail.
Le Compromis de Vente est l’engagement du preneur et du vendeur d’acheter et de vendre. Il définit les modalités de la cession.
Les Emplacements n°1, 1 Bis, et 2 relèvent de l’appréciation relative d’un site commercial dictée par l’activité, la ville, l’artère commerciale, le trottoir, la portion de la rue susceptible d’évolution lente ou brutale.
La Location-Gérance est l’ exploitation d’un fond de commerce par un tiers sans création de propriété commerciale. Le titulaire du droit au bail conserve les droits et obligations.
Le Mandat est le contrat obligatoire entre un mandant et un mandataire, défini par 5 points : la désignation de l’immeuble, la mission (vente, recherche, location…), sa durée, le prix de vente ou loyer…, les honoraires du mandataire.
Le Pas de Porte ou droit d’entrée est la somme versée au propriétaire à la signature d’un bail commercial d’un local libre.
La Promesse de Bail constitue un engagement d’un propriétaire de murs d’accorder un bail.
La Promesse de Vente (unilatérale) est l’engagement d’une seule des deux parties (preneur ou vendeur) d’acheter ou de vendre un commerce. Quand la promesse est « synallagmatique », elle constitue alors une obligation « réciproque », identique au « compromis ».
La valeur locative est le prix d’un magasin ramené, pour une meilleure comparaison, au loyer pur et à sa superficie relativisée. Exemple : pour un loyer annuel de 20 000 € et un droit au bail de 100 000 €, la valeur locative annuelle est de 20 000 € + (100 000 € : 10) = 30 000 € divisés par la surface totale pondérée.

Eléments approximatifs sur le montant des loyers commerciaux que l’on peut retrouver sur Lyon 7e

Pour consulter et obtenir la liste des commercialisateurs et bailleurs de locaux commerciaux, cliquez sur l’image ci-jointe.

 

Il est à noter qu’en matière d’immobilier commercial les loyers peuvent varier pratiquement du simple au double en fonction de l’antériorité du bail commercial, de l’état du local, des désidératas du propriétaire…


Les chiffres mentionnés ci-dessous ne constituent donc que des indications :

– Sur la partie de l’avenue Jean Jaurès comprise entre l’avenue Berthelot et le cours Gambetta, la fourchette varie de 12 à 20 euros par mois et par M².
– Sur la partie de l’avenue Jean Jaurès comprise entre l’avenue Berthelot et Gerland, la fourchette est comprise entre 11 et 15 euros par mois et par mètres carrés.
– Pour la rue de Marseille, la fourchette est entre 10 à 15 euros par mois et par M².
– Pour le cours Gambetta, il faut compter entre 12 à 18 euros par mois et par M².
– Sur la partie de la Grande Rue de La Guillotière située entre Gabriel Péri et Jean Jaurès, la fourchette varie entre 10 et 12 euros par mois et par M².
– Sur la partie de la Grande Rue de La Guillotière située après l’avenue Jean Jaurès, la fourchette est comprise entre 12 et 15 euros par mois et par M².
– Pour les rues situées dans le quadrilatère quartier Quai Claude Bernard / Berthelot, Jean Jaurès / Gambetta, comptez de 8 à 12 euros par mois et par M².
– Les prix sont compris entre 10 et 15 euros par mois et par mètres carrés autour de la rue Garibaldi.

Plan Local d’urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’urbanisme (PLU) de Lyon différentes plusieurs possibilités :

– Des alignements toutes activités qui autorisent la présence d’activités de commerce et de service, mais qui excluent la transformation de commerces en logements. La plupart des rues commerçantes de notre arrondissement se trouvent dans cette situation : avenue Jean Jaurès, cours Gambetta, rue de Marseille, Place Jean Macé, place des Pavillons…
– Des alignements purement commerciaux qui ne permettent que des implantations commerciales au sens strict (hors prestations de services comme les banques, assurances, laboratoires d’analyses…). C’est le cas de la partie de la grande rue de la Guillotière comprise entre la rue de Marseille et la rue de la Madeleine, de la partie de la rue de la Madeleine comprise entre la grande rue de la Guillotière et la rue Saint Lazare.
– L’absence d’alignements commerciaux autorise toutes les situations : commerce et d’activités de services, logements.
A ceci vient s’ajouter des polarités commerciales qui déterminent le plafond de nombre de mètres carrés possibles par artère.