Le 31 mars, dernier j’ai eu l’occasion de consacrer un billet à la loi de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux.

Ce billet faisait suite à une formation qui s’est déroulée à Paris le 27 mars.

Il est à noter que la loi est instaurée au profit des communes (décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, de la loi du 2 août 2005).

Vendredi 30 mai, la Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat (DRCA) a organisé, dans les salons de la Préfecture à Lyon, une réunion à destination des chefs de projet FISAC, des représentants des chambres consulaires et des techniciens des mairies de la région Rhône Alpes.

La réunion traitait, outre la question de la préemption, des crédits européens en direction du commerce et de l’artisanat (FEDER et appels à projets des fiches 7 et 8 du programme opérationnel 2007-2013).

L’intervention sur le droit de préemption était assurée par une représentante de la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DCASPL).

La loi vise à assurer la diversité commerciale et artisanale dans les villes. Elle émane de demandes d’élus locaux, le Maire du 11e arrondissement de Paris a été le premier à se mobiliser, notamment, pour lutter contre la mono activité de son arrondissement.

– En 2000 un amendement à la loi SRU est déposé avec comme objectif de subordonner le changement de destination de locaux à l’autorisation du Maire. Il est à noter que cet amendement ne concernait que les villes de Paris, Lyon et Marseille.

L’amendement sera annulé suite à sa transmission au Conseil Constitutionnel.

– En 2005 un député des Hauts de Seine déposera un amendement à la loi sur les PME. C’est ce dernier qui sera à l’origine de la loi.

Processus de mise en place de la loi

Les mairies qui souhaitent mettre en place cette loi doivent, conformément au texte de loi, délibérer pour indiquer (sur la base d’un rapport d’analyse justifiant la démarche) l’intention de la commune de se doter d’un périmètre de préemption et consulter les chambres consulaires pour obtenir leur avis.

La délibération sera ensuite suivie d’un affichage en mairie d’un mois et d’une publication dans deux journaux.

Il est également important de souligner que le droit de préemption ne peut être pas délégué par la commune (par exemple à une société d’économie mixte).

Enfin, cette loi n‘a pas pour vocation de mettre en place un processus d’ingénierie commerciale, l’objectif étant de remplacer une activité commerciale jugée indispensable.

De nombreux autres points ont été abordés comme la procédure en cas de désaccord sur le prix ou la gestion du fond préempté pendant la recherche d’un nouvel exploitant, …

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association Développement Commerce Lyon 7e (ADC7)