Conformité des logiciels de caisses enregistreuses

À compter du 1er janvier 2018, tout commerçant qui enregistre les paiements de ses clients au moyen d’un système de caisse ou d’un logiciel de comptabilité ou de gestion devra utiliser un équipement conforme à l’article 88 de la loi de finances 2016 (cf. 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts).

Il s’agit d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Cette mesure qui vise à lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes a pour objectif de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Pour prouver qu’il utilise un équipement conforme, le commerçant devra être en mesure de présenter à l’administration fiscale soit une attestation individuelle de conformité délivrée par le fabricant ou le fournisseur de son équipement, soit un certificat de conformité délivré par un organisme de certification. En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.
Il est à noter que dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Pour plus d’informations :
SFC (cabinet comptable)
18 avenue Felix Faure, 69007 Lyon
04 78 17 17 17 ­ info@groupesfc.fr

Lyon 7 Rive Gauche 

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