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Rectificatif apporté à l’article en date du 21 septembre 2015:

Une procédure d’injonction avait été engagée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) à l’encontre de l’Agence Française d’Accessibilité par lettre recommandée le 27 janvier 2016. Cette injonction a pris fin par un courrier du 11 mars 2016.

 

La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône souhaite alerter les commerçants et artisans sur certaines pratiques opérées en ce qui concerne la mise en conformité des locaux commerciaux en termes d’accessibilité, vous trouverez ci-dessous leur message:

Nous avons été alerté récemment par les pratiques de l’Agence Française d’Accessibilité (AGFAC). Cet établissement vise a priori les petits commerçants et praticiens médicaux et paramédicaux. En agitant la menace de la sanction administrative de 1500€ qui doit s’appliquer aux établissements recevant du public n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite au 27 septembre prochain, elle propose une solution qualifiée de complète par internet pour 290€… réservé à certains types d’établissement, a priori ceux respectant déjà la réglementation ou connaissant clairement leurs difficultés.

De tels établissements pourront arriver au même résultat gratuitement. Je vous remercie par avance de bien vouloir en informer vos adhérents.

Pour leur information, les obligations qui s’appliquent aux ERP (et pour lesquelles la date limite est bien le 27 septembre prochain) sont récapitulées à la page suivante :

http://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Accessibilite-une-demarche-obligatoire-a-accomplir-avant-le-27-septembre-2015

De nombreux renseignements, ainsi qu’un outil simple d’auto-diagnostic sont disponibles sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/

La DDT est à votre disposition pour tout complément d’information.
Pour tout renseignement : 04 78 62 54 30